Proposition de réforme de l’ordre juridique français en vue d’y insérer les Conventions de citoyens
Type de ressource
- Article / étude / extrait d'ouvrage
Description
Proposition détaillée proposée par Dominique Rousseau, constitutionnaliste, en février 2020
Fichier : PropositionDeReformeDeLordreJuridiqueFra_fichier_rousseau-dominique-proposition-de-reforme-revue-fev2020.pdf
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