Prise de notes intervention Tanguy - évenement du 16 janvier 2022

Manuel introduit.
Véronique : inclusion.
Quitterie résume les épisodes précédents.

Je n'étais pas du tout du sérail politique. J'ai découvert comment fonctionne l'AN. Bons côtés et défauts. Participation citoyenne, pas mal de choses à faire. Je suis aussi adjoint au maire dans une commune de plus de 50000 habitants (donc il y a des jeunes qui sont élus !).
La constitution définit 3 roles du parlementaire :

voter et faire la loi
contrôler l'action du gouvernement (questions au gvt le mardi après-midi), il y a aussi (majoritairement) des questions écrites, commissions d'enquête et missions d'information,
évaluer les politiques publiques

(groupes d'études : plus précis que commission. Ex : "groupe d'étude cheval", "cannabis"

Comités d'évaluation ou de contrôle.

Un groupe parlementaire peut convoquer comité d'évaluation sur une loi.

Printemps de l'évaluation : Pendant une semaine on interroge le gvt sur ce qu'il a mis en place (notamment au niveau du budget).

C'est important d'évaluer pour pouvoir légiférer.
Avant, il y avait un cumul des mandats (député.e.s-maires). Habitantes et habitants viennent solliciter le ou la parlementaire. Souvent problèmes personnels.
Il y a 577 façons de travailler. On est très libre de son travail. Il y a des réunions sur l'organisation. En général c'est du mardi au jeudi. Mardi 15h questions au gouvernement. Mercredi matin les commissions, c'est là que se fait le gros du travail parlementaire. Parfois aussi l'après-midi. Du vendredi au lundi, le ou la député.e travaille sur son territoire. Ça c'est en théorie.
En pratique, les parlementaires sont souvent amené.e.s à siéger le week-end, comme en ce moment pour la loi sur la crise sanitaire.

Il y a huit commissions permanentes, avec une densité de lois très différente. Quelles implications du choix d'une commission.

Les deux les plus fréquentes : comm Lois et comm Finances.
Finances : oct-déc le budget.

Commission des lois constitutionnelles des lois;.... République.
régalien, sécurité, justice,
40 à 50% des textes de loi passent par cette commission.

Les autres commissions c'est en fonction de l'actualité législative.

Commissions = 50% du temps public du / de la parlementaire.
ex : 900h de travail en commission des lois => 1000h en séance.
Et ça n'est que le temps filmé, visible en public. Ça n'inclut pas le temps de préparation en amont.
Quand la commission se réunit, c'est automatiquement filmé.
Certaines auditions sont faites dans d'autres salles et ça n'est absolument pas filmé même si ça prend beaucoup de temps.
Quand un ou une parlementaire est rapporteur.e d'un texte, c'est cette personne qui organise son temps, et c'est en dehors du temps filmé.
Bref, tout ce type de travail, qui est pourtant essentiel dans l'élaboration de la loi, n'est pas compté dans le temps de travail
nosdeputes.fr ne prend en compte que les moments où la / le parlementaire est à l'écran. Il y a des parlementaires qui préfèrent beaucoup faire du travail en amont et/ou sur le terrain. Bref ça dépend beaucoup de la méthode de travail du / de la parlementaire.

Q. Le travail du / de la parlementaire sur l'examen de la loi. À quel moment on peut intervenir, etc.
80% projets de loi (question de moyens des ministères).
Les projets de loi (venant du gouvernement)
Les propositions de loi (origine parlementaire). Limite de moyens : avec quelques collaborateurs, on n'a pas les mêmes moyens pour élaborer la loi.
Le gvt met le PJL sur le bureau des deux chambres.
1)Validation en conseil des ministres
2) depot du dossier de loi aux chambres
3) délai incompressible 6 semaine entre ce dépot et l'examen en séance publique
Pendant ces 6 semaines, examen en commission.
Le parlementaire doit déposer les amendements trois jours avant l'examen en séance publique.
Bref, il y a un petit mois pour avaler le texte.
La navette : après examen dans l'une des chambres, 4 semaines incompressibles avant convocation en séance publique.

Mais la procédure accélérée. 2 semaines de navettes parlementaire (les 6 semaines de travail en commission saute).
à la demande des 2 chambres
Cette procédure accélérée tend à devenir la norme. Un peu plus de 200 textes de loi étudiées, dont 169 en accéléré (85% des textes ont été passés en procédure accéléré.
Le travail du/de la parlementaire là-dedans est donc très réduit).
Idéalement avant l'examen en commission.

Par retour d'expérience (je suis assist. parlem. en circonscription), pas facile de faire intervenir citoyen.ne.s car pas de temps de étudier le texte lui et elle même. Il y a aussi des études d'impact. Bref 400 pages à étudier.
Là on parle de participation citoyenne à Paris : on peut se réunir à la permanence. En zone rurale, 1 ou 2 parlementaires en tout pour 150 villages.
règle amendement : celui ci ne doit pas venir impacter le budget (sinon irrecevable). Doit aussi avoir au moins un lien indirect avec le texte.
Donc idéalement travailler en amont, avec le gouvernement, pour négocier telle ou telle chose.
Deux exemples. Loi orientation et mobilité : on a d'abord reçu les intentions du gvt. Négocié quelques points. Au moment du dépôt, nous avons été assez libre de proposer des amendements.
Réforme des retraites : on a vraiment eu le temps de faire des ateliers. Cinq villes = cinq ateliers !!!
Pour faire de la participation citoyenne il faut connaître un peu le domaine. Si le/la parlementaire n'a pas bien en tête le texte,
Le système empêche par lui-même de faire.

Q. Les moyens ?

indemnité 5679 euros nets.
crédit collaborateurs 10581 euros/mois. => jusqu'à 5 collaborateurs / trices. (ce n'est pas suffisant).
cabinet de ministre : 10 conseillers de cabinet payés environ 10000€
avance sur frais de mandat 5373 euros / mois => exemple loyer de la permanence
dotation matérielle 1579 euros / mois => taxi, logement
crédit informatique 15500 euros au total pour le mandat => téléphonie, ordinateurs
Le crédit collaborateurs peut être complété par les trois autres enveloppes. => avoir un niveau plus élevé de qualification.

Le groupe parlementaire a des moyens.
Une petite partie du crédit collaborateurs va au groupe => des salariés.
Le groupe finance des salariés spécialisés qui sont utiles aux députées du groupe.
Non inscrit (pas dans un groupe).
Si on fait partie d'une mission d'enquête ou autre, on a des administrateurs de l'AN (très qualifié.e.s) qui peuvent être mis à disposition des députées (mais neutre).

Questions.
C’est bien ça le problème, tous les textes viennent actuellement du gouvernement, ce n’était pas le cas sous d’autres gouvernements.
Actuellement bcp de procédures accélérées demandées par le GOV (dont loi #PassVaccinal ) décidée en Commission des Lois.
Ha ha la procédure accelerée emploi abusif. Du Gov (3 jours Com des Lois…oui devenue procédure normale..

Contrôle
Saccage de l'Arc de Triomphe => le ministre de l'intérieur a été auditionné pour commencer.

Question Janique.
Participation citoyenne, penses-tu qu'il y a un créneau.
« Conseil de circonscription » c’est un moyen légal de réunir citoyens et élus utilisées par la député de mon département rural (61 Orne) elle nous a réuni dans plusieurs villages et nous regroupé en « commissions », économiques, etc => plus ou moins fonctionné, mais aucun impact.

=> On ne pourra pas travailler sur l'ensemble des textes de loi.

Tous les textes de loi en préparation sont accessibles.

Feuille verte / feuille jaune. C'est un agenda.
Feuille verte = travaux en séance publique. Feuille jaune = ...
C'est l'agenda officiel. C'est à ce moment-là qu'en tant que citoyens et citoyennes on va pouvoir s'insérer dans le chemin du texte.

Fin de l'intervention de Tanguy.